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  • Un décret, paru le 12 mai 2020, est venu modifier celui du 30 mars 2020, relatif à la mise en place du fonds de solidarité par l’Etat et les régions. Il vient préciser les associations éligibles au fonds. 

    Pour rappel, cette aide défiscalisée est ouverte aux associations dont le chiffre d’affaires sur le dernier exercice n’excède pas 1 million d’euros et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros, ET qui, à la suite du décret du 12 mai :  
            - Soit sont assujetties aux impôts commerciaux (TVA ou impôt sur les sociétés) 

            - Soit emploient au moins 1 salarié 

    Les conditions pour en bénéficier (hors conditions particulières) :  
            - Avoir fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public  OU

            - Avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaire en mars 2020 par rapport à mars 2019 (à la suite du décret du 12 mai, la déclaration pour le mois de mars est rétroactive. Une association peut donc faire la demande jusqu’au 15 juin 2020 pour le mois de mars 2020) 
            - Avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaire en avril 2020 par rapport à avril 2019 (déclaration à faire du 1er mai au 15 juin pour le mois d’avril 2020).
            - Avoir subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaire en mai 2020 par rapport à mai 2019  (déclaration à faire du 1er juin au 30 juin pour le mois de mai 2020).  
     
    Ce fonds se compose de deux volets :

            - Volet 1 :  Le montant de l’aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires, dans la limite de 1500€. Elle est versée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le mode de calcul du chiffre d’affaire est celui du langage comptable des associations : la somme des comptes 70, 71 et 72.  
    Les  associations éligibles doivent se connecter à leur espace particulier sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Les éléments à renseigner sont : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
     
            -Volet 2 :  L’aide du volet 1 peut être complétée par une 2eme aide, destinée aux structures les plus en difficultés. Elle est comprise entre 2 000 et 5 000 € et est versée par les Régions.

    Plus d’informations : https://www.hautsdefrance.fr/5000-euros-completer-laide-letat/