Tout savoir sur les Sociétés Commerciales de l'Economie Sociale et Solidaire (SCESS)

#0. SOMMAIRE (Cliquez sur les liens suivants pour accéder aux rubriques)

#1. Les Familles et Principes de l’ESS

#2. Qu’est-ce qu’une Société Commerciale de l’Economie Sociale et Solidaire (SCESS) ?

#3. Procédure pour devenir une SCESS  

#4. 3 Usages de la SCESS au service du développement de l’ESS

#5. Des avantages concrets

#1. Les Familles et Principes de l’ESS 

Créées par la loi de 2014, les sociétés commerciales de l'économie sociale et solidaire (SCESS) forment la plus récente des cinq familles de l’ESS :

• Associations (culture, sport, social, environnement, santé…)
• Coopératives (SCOP, SCIC, CAE …)
• Mutuelles (santé, prévoyance, assurance)
• Fondations (philanthropie, recherche, mécénat)
• Sociétés commerciales de l’ESS

Une entreprise est reconnue de l’Économie sociale et solidaire si elle respecte l’ensemble des principes ESS suivants :
- Un projet d’utilité sociale
- Une gouvernance collective et démocratique
- Une lucrativité limitée et non individuelle
- Un ancrage local et territorial fort

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#2. Qu’est-ce qu’une Société Commerciale de l’Economie Sociale et Solidaire (SCESS) ?

Les sociétés commerciales de l’ESS sont des entreprises commerciales pas comme les autres !

Ce sont des sociétés qui relèvent du droit commercial (SAS, SASU, SARL, etc.) avec une différence de taille : elles inscrivent dans leurs statuts des engagements propres à l’économie sociale et solidaire. C’est cette hybridation entre statut commercial et finalité d’utilité sociale qui fait leur originalité. Pour être reconnues comme SCESS, trois conditions cumulatives doivent être respectées et inscrites dans les statuts.

Les 3 conditions pour devenir une SCESS :

• Rechercher une utilité sociale : Les SCESS doivent rechercher une utilité sociale telle que défini dans l’article 2 de la loi de 2014. C’est à ce jour la seule forme d’entreprise à être statutairement tournée vers la recherche de l’utilité sociale. 
• Avoir une gouvernance démocratique : Les SCESS doivent adopter une gouvernance démocratique, fondée sur deux éléments : l’information des associés, salariés et parties prenantes sur les réalisations de l’entreprise, et une répartition du pouvoir de décision qui ne se base pas uniquement sur l’apport en capital. 
• Affecter la majorité du bénéfice au développement de l’activité : Les SCESS doivent consacrer la majorité de leurs bénéfices au maintien ou au développement de leur activité. Conformément au principe d’encadrement de la lucrativité de l’ESS, des règles limitent la distribution de dividendes pour privilégier le projet d’utilité sociale de l’entreprise. Et en cas de liquidation, le « boni de liquidation » est redistribué à une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

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#3. Procédure pour devenir une SCESS  

Le processus de reconnaissance est volontaire. 

Il repose sur une simple formalité : 

1. Modification ou rédaction des statuts conforme aux trois conditions
2. Approbation en assemblée générale 
3. Transmission pour contrôle au greffe du tribunal de commerce. 

Le greffe vérifie la conformité et inscrit la mention « société commerciale de l’ESS » au registre du commerce. Bien que simple sur le plan administratif, cette reconnaissance implique des engagements profonds sur l’objet, la gouvernance et l’utilisation des bénéfices de l’entreprise.

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#4. 3 Usages de la SCESS au service du développement de l’ESS 

• Une forme naturelle pour les porteurs de projets à utilité sociale : Pour les entrepreneurs sociaux, la SCESS permet de combiner finalité sociale, capacité à lever des fonds et statut commercial. 
• Un pont entre entreprises à but lucratif et ESS : Des sociétés commerciales déjà existantes peuvent choisir de devenir SCESS pour formaliser un engagement social fort et rejoindre l’écosystème de l’ESS. Cela permet d’intégrer des valeurs sans changer de forme juridique. 
• Un outil stratégique pour les structures de l’ESS : Beaucoup d’associations créent des filiales commerciales pour développer certaines activités. La SCESS permet d’ancrer ces filiales dans le périmètre de l’ESS, en cohérence avec les valeurs de la structure mère. C’est aussi une forme particulièrement appropriée pour les entreprises d’insertion ou adaptées, qui remplissent automatiquement le critère d’utilité sociale.

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#5. Des avantages concrets 

Choisir le statut SCESS ouvre l’accès à des outils spécifiques de l’ESS : 
• Appels à projets et marchés publics réservés, notamment ceux qui s’adressent aux structures de l’ESS. 
• Agrément ESUS, que 12,4 % des SCESS détiennent actuellement, facilitant l’accès à la finance solidaire. 
• Fonds spécifiques (comme les fonds réemploi dans l’économie circulaire). 
• Visibilité accrue dans l’écosystème de l’ESS et auprès des partenaires publics.

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