• L'agrément ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) : Pour tout savoir sur l'agrément

    Vous êtes une structure de l’ESS et vous souhaitez demander l’agrément ESUS ? Retrouvez sur cette page l'ensemble des informations et ressources vous permettant de faire votre demande dans les meilleures conditions.

    #0 SOMMAIRE (cliquez sur les liens suivants pour accéder aux rubriques)
     

    #1. Qu’est-ce que l’agrément ESUS ? 

    #2. Pourquoi demander l’agrément ESUS? / Avantages

    #3. Les 4 conditions à remplir pour obtenir l’agrément ESUS 

    #4. Comment procéder pour obtenir l’agrément ?

    #5. Quelles sont les structures agréées ESUS dans la Région ?

    #6. Ressources et contacts

  • #1. Qu’est-ce que l’agrément ESUS ? 

    📍L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », dit « agrément ESUS », s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 et vise à identifier au sein de l’économie sociale et solidaire les entreprises dont le modèle est significativement orienté autour de l’impact social. 

    📍L'agrément ESUS est un agrément d’État, délivré par les DDETS, qui offre une forte légitimité et crédibilité. Il permet de valider à la fois le respect des conditions d'appartenance à l'économie sociale et solidaire et la réalité d'un impact social significatif de l'activité de la structure.

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  • #2. Pourquoi demander l’agrément ESUS? / Avantages

    L’agrément ESUS permet d’accéder:

    • À des financements solidaires (fonds d’épargne salariale, fonds d’investissements à impact,  etc.)
    • À des réductions fiscales pour les investisseurs (volet solidaire des dispositifs de réduction d’impôt Loi Madelin)
    • À des dispositifs spécifiques (Dispositif Local d’Accompagnement, possibilité d’accueillir des services civiques, etc.)

    📍L’agrément ESUS permet de démontrer l’utilité sociale de l’entreprise. Sa valorisation par  la présence du logo sur vos supports de communication permet de se différencier.

    • L’agrément est aujourd’hui reconnu dans le cadre :

      • de marchés publics 
      • des démarches d’achats responsables
      • des acteurs publics et privés
      • de certains appels
      • de démarches engagées plébiscitées
      • par des consommateurs

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  • #3. Les 4 conditions à remplir pour obtenir l’agrément ESUS 

    📍CONDITION 1 : Être une entreprise de l’ESS au titre de l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014
    C’est être une association, une coopérative, une mutuelle, une fondation (ou fonds de dotation) ou une société commerciale ayant modifié ses statuts (en y intégrant les principes de l’ESS) et déclarée auprès des greffes du tribunal de commerce.

    📍CONDITION 2 : Poursuivre un objectif d’utilité sociale
    L’utilité sociale est définie par l’article 2 de la loi de 2014, elle concerne les activités qui participent à :
    • Soutenir les personnes en situation de fragilité ou d’exclusion 
    • Renforcer le lien social et la cohésion territoriale
    • Éduquer à la citoyenneté et réduire les inégalités
    • Engager des démarches de développement durable, de transition écologique, intégrant une démarche de solidarité; sous réserve que l’activité soit liée à l’un des autres critères 

  • 📍CONDITION 3 : Partager la valeur en limitant les écarts de salaires au sein de l’entreprise
    Les écarts entre le SMIC* et les plus gros salaires sont limités. 
    La moyenne des sommes versées y compris les primes aux cinq salariés les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel correspondant à sept fois le smic. De plus, le salaire de l'employé le mieux payé ne doit pas être supérieur à un plafond annuel égal à dix fois le smic.

    Limites d'écarts de salaires

    📍CONDITION 4 : L’exclusion des titres boursiers
    Le dirigeant de l’entreprise doit attester que les titres de capital de l’entreprise ne sont pas négociés sur un marché financier.

    >> Certaines structures sont agréées de droit <<
    Le paragraphe II de l’article L3332-17-1 du code du travail énumère les catégories de structures qui bénéficient de droit de l’agrément ESUS (les entreprises qui bénéficient d’un agrément d’insertion, les régies de quartier, etc.).
    Celles-ci doivent tout de même déposer un dossier de demande d’agrément :
    • en justifiant du respect de la règle des écarts de salaires
    • en attestant de l’absence de titres de capital de leur entreprise sur les marchés financiers
    • Mais n’ont pas besoin de justifier de leur utilité sociale

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  • #4. Comment procéder pour obtenir l’agrément ?

    Le dossier de demande d’agrément doit être déposé par le représentant légal de la structure auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du département dans lequel se situe le siège social de la structure demandeuse.
    Les modèles de dossiers sont disponibles en ligne sur le site de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Comment-beneficier-de-l-agrement-entreprise-solidaire-d-utilite-sociale-ESUS 

    📍Quel est le délai d’instruction ? 
    La DDETS a deux mois pour répondre après notification de réception du dossier complet. Passé le délai des 2 mois, le silence de l’administration vaut accord.

    📍Quelle est la durée de l’agrément ? 
    - Si la structure a moins de 3 ans d’existence, la durée de l’agrément est de 2 ans. 
    - Si la structure a plus de 3 ans d’existence, il est délivré pour une durée de 5 ans. 
    L’agrément doit être renouvelé en déposant à nouveau un dossier.

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  • #5. Quelles sont les structures agréées ESUS dans la Région ?

    En Hauts-de-France, on compte 200 structures agréées ESUS, dont 66% sont des associations, 25% sont des sociétés commerciales de l’ESS et 9% sont des coopératives, dans tous les secteurs d’activité (données DREETS novembre 2023). 

    Exemple de portraits ambassadeurs :

      Noeux Environnement          Pôle Economie Solidaire

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  • #6. Ressources et contacts 

    📍Sites à connaître :

    📍Liste des entreprises « de plein droit et ESS », mentionnée au II de l’article 11 de la loi ESS du 31 juillet 2014

    📍Guide finance solidaire MA : https://lemouvementassociatif.org/wp-content/uploads/2021/06/LMA_guide_finance_solidaire.pdf

    📍Pour plus d’informations : 
    Delphine Grillères, delphine.grilleres@cresshdf.org 
    Tél. : 07 68 78 44 62

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